Le Plan Épargne en Actions
Le socle juridique :
Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne.
Le Plan d’Épargne en Action (PEA) est un support d’épargne individuel permettant de se constituer un portefeuille d’actions d’entreprises de l’Union européenne.
Le plafond des dépôts est fixé à 150.000 € et à 225.000 € pour le PEA-PME, dans la limite de 75.000 € si 150.000 € ont déjà été versés sur un PEA.
Le plafond du PEA des enfants à charge (PEA jeunes) est limité à 20.000 €.
Sur le plan financier :
Le PEA comporte 2 poches :
- Un compte en espèces qui héberge les fonds en attente d'investissement :
- L'épargne des versements
- Le transit des fonds à l’occasion des achats - ventes
- Le versement des dividendes
- Le prélèvement des frais des ordres exécutés.
- Un portefeuille actions qui héberge les "lignes" d'investissements :
- En actions
- En fonds d'investissements de type OPCVM (Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières)
Il n’existe pas de minimum de versement et il est possible de mettre en place des versements programmés.
Sur le plan fiscal :
- Sortie en capital avant 5 ans :
Depuis le 1er janvier 2019, sur un PEA de moins de 5 ans, le gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :
- Au PFU de 12,8% ou à la Tranche Marginale d'Imposition (TMI)
- En cas d’option pour l’imposition à la TMI, la fraction de CSG à 6,8% sera déductible.
- Aux prélèvements sociaux de 17,2%
- Sortie en capital après 5 ans :
- Les retraits ou rachats sur un PEA de plus de 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
- Sortie en rente viagère :
- Depuis le 24 mai 2019, il est possible de convertir un PEA de plus de 5 ans en rente viagère exonérée d’impôts sur le revenu, mais une fraction calculée selon l’âge d’entrée en rente du crédit-rentier sera imposable aux prélèvements sociaux.
Sur le PEA les capitaux pourront être soumis à une forte volatilité, nos experts vous aideront à définir votre profil d'investisseur afin d'investir votre épargne avec un maximum de sécurité.
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Ces placements présentent un risque de perte en capital.
Faites vérifier par votre conseiller que le profil de risque SRI du produit correspond à votre profil d'investisseur et que la volatilité du support sera en adéquation avec le maximum de volatilité que vous accepterez.
Sur les actions le risque sera un risque de volatilité et marché financier,
Sur les obligations, le risque sera un risque de taux, ou de défaut de l'émetteur,
Sur les produits structurés obligataires, le risque sera celui du défaut de l'émetteur
Sur les SCI, OPCI ou SCPI, le risque sera un risque de défaut de l'émetteur ou de mauvaise gestion ou de mauvaise évolution du marché immobilier.
Avant de réaliser vos investissements, demandez une évaluation de votre profil investisseur, pour que les supports que vous investirez soient en adéquation avec votre profil.
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